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2304446 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company Withdraws Business Property Tax Challenge

Numéro de cause 2304446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company with a single shareholder sought the cancellation of additional business property taxes assessed for the years 2018 through 2021 in a specific commune, along with related penalties and legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the public finance administration, the requesting company formally submitted a declaration of withdrawal from its claim. The court, relying on its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company Withdraws Business Property Tax Challenge: Following the filing of a defense memorandum by the public finance administration, the requesting company formally submitted a declaration of withdrawal from its claim. The court, relying on its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the discontinuance of the proceedings initiated by the company.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes impôt foncier autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise société financière administration de la justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 22 avril 2024, le conseil de la SASU Caroline a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the main operative part of the order.
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489456
Simplified Joint-Stock Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2405650
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration: Withdrawal of Property Tax Assessment Claim
2102120
Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2306905
Simplified Joint-Stock Company Tax Reduction Withdrawal
490457
Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Authority (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the administrative tribunal to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the main operative part of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Caroline, représentée par la SELARL Horrie et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 dans la commune de Ferrières-en-Bray ainsi que les pénalités y afférentes ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée du contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 22 avril 2024, le conseil de la SASU Caroline a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, la SASU Caroline déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par acte, enregistré le 25 avril 2024, la SASU Caroline déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SASU Caroline.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Caroline et à l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction spécialisée du contrôle fiscal Nord.

Fait à Rouen, le 6 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

P. MINNE

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2304446