Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, initially seeking the reimbursement of €6,988.63 in withholding taxes withheld on French-source dividends from 2021, plus statutory interest and €1,500 for legal costs, subsequently filed a document on March 12, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal concluded, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, that since the withdrawal was unconditional, there were no grounds to prevent its acceptance. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the litigant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The Administrative Tribunal concluded, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals by order, that since the withdrawal was unconditional, there were no grounds to prevent its acceptance. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the litigant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2023 et 21 septembre 2023, la société Bantleon Invest Ag (initialement Warburg Invest Ag) agissant pour le compte de Nbank Spezialfonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 6 988,63 euros effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours de l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2023 et 8 mars 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête présentée par la société Bantleon Invest Ag.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 mars 2024, la société Bantleon Invest Ag déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la société Bantleon Invest Ag a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bantleon Invest Ag.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bantleon Invest Ag et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 22 mars 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.