Applicant v. Prefect: Withdrawal of Claim for Residence Permit and Enforcement Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue a ten-year residence permit and requested specific enforcement measures, including daily fines for non-compliance; however, the court issued an order noting the applicant's subsequent unilateral and unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted under the relevant administrative justice code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect: Withdrawal of Claim for Residence Permit and Enforcement Measures: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the claimant's withdrawal of the case.
This provision grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. C A B, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Gard a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) de définir les mesures d'exécution du jugement en ordonnant au préfet du Gard d'avoir à lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans dans le mois suivant la notification à la préfecture du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;
3°) de définir les mesures d'exécution du jugement en ordonnant au préfet du Gard d'avoir à lui délivrer un certificat de résidence dans le mois suivant la notification à la préfecture du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 12 mars 2024, M. A B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 22 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier