Student Exclusion Annulment Moot Due to Sanction Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a three-day temporary exclusion sanction imposed on their daughter by a school principal on April 4, 2023, and requested the removal of this sanction from the student's record, but the court dismissed the case as moot because the principal had subsequently withdrawn the sanction on September 7, 2023, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to rule that there was no longer any need to proceed with the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Student Exclusion Annulment Moot Due to Sanction Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that there is no need to rule on the application (il n'y a pas lieu de statuer).
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the judgment panel to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme C A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la sanction d'exclusion temporaire de trois jours de sa fille du collège Colette à Saint-Priest prononcée le 4 avril 2023 par la principale du collège ;
2°) d'enjoindre à la principale du collège Colette à Saint-Priest de procéder à l'effacement de la sanction du dossier scolaire de sa fille et de lui remettre une copie de ce dossier.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la principale du collège Colette à Saint-Priest, par une décision du 7 septembre 2023, a retiré la sanction d'exclusion temporaire de trois jours prononcée le 4 avril 2023 à l'égard de la fille de Mme A B. Par suite, la requête de Mme A B tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2023 et à ce qu'il soit enjoint à la principale du collège Colette à Saint-Priest de procéder à l'effacement de la sanction du dossier scolaire de sa fille et de lui remettre une copie de ce dossier est devenue objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 20 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier