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2304445 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to File Required Mediation Decision

Numéro de cause 2304445
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the mediation commission for the right to housing, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the required mediation commission decision to the initial filing and did not properly remedy this deficiency within the fifteen-day period granted following a formal request for regularization. The court exercised its authority under administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests by order when procedural deficiencies are not corrected by the deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code; Dismissal for Failure to File Required Mediation Decision: The court exercised its authority under administrative justice code provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests by order when procedural deficiencies are not corrected by the deadline.

Mots-clés

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licenciement administratif décisions incidentes droit au logement ordre d'évacuation contestation de la radiation demande tardive de récusation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
The dispositive orders the rejection of the request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifest inadmissible requests by order.
Art. R. 778-2 du même code
This article, cited in the reasoning to establish inadmissibility due to missing documentation, is the basis for the procedural outcome.
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2404502
Failure to Submit Required Mediation Decision; Claim Dismissed
2505678
Failure to Produce Required Mediation Decision in Housing Case
2212163
Petition Dismissed for Lack of Required Mediation Decision
2402467
Failure to Submit Required Mediation Decision Document Renders Appeal Inadmissible
2307680
Failure to Produce Mediation Decision Renders Housing Claim Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

The dispositive orders the rejection of the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifest inadmissible requests by order.

Art. R. 778-2 du même code

This article, cited in the reasoning to establish inadmissibility due to missing documentation, is the basis for the procedural outcome.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ".

3. M. C a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision dont elle se prévaut. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier recommandé dont elle a accusé réception le 19 avril 2023. Si M. C a transmis au tribunal des pièces le 5 mai 2023, il n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. C est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Montreuil, le 15 mai 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.