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2304444 Généré par l'IA

Lille Administrative Court Transfers Jurisdiction Case to Châlons-en-Champagne Tribunal

Numéro de cause 2304444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The administrative court in Lille, faced with a claim concerning a hospital in the Marne department, recognized its own lack of jurisdiction based on the judicial organization established by the administrative justice code, which assigns jurisdiction for cases involving the Marne department to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne. Therefore, pursuant to the article allowing for the referral of cases to a competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Lille Administrative Court Transfers Jurisdiction Case to Châlons-en-Champagne Tribunal: Therefore, pursuant to the article allowing for the referral of cases to a competent jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence organisation des services e-justice compétence du ministère public infraction administrative conflit de compétence civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court based the decision to transmit the file on this article, which governs jurisdiction referral between administrative courts.
Article R. 221-3 du même code
This article was cited to establish that the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne has jurisdiction over the department of Marne, where the relevant hospital is located.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Madame A B est transmis au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

This order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court based the decision to transmit the file on this article, which governs jurisdiction referral between administrative courts.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to establish that the Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne has jurisdiction over the department of Marne, where the relevant hospital is located.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; ().

3. Il ressort des pièces du dossier que les sommes contestées par Mme A concernent le centre hospitalier de Reims, département de la Marne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Madame A B est transmis au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Madame A B.

Fait à Lille, le 10 août 2023.

Le président,

signé

Christophe HERVOUET