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2304443 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Activity Allowance Payments

Numéro de cause 2304443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the implicit rejection of its administrative demand for the release of partial activity allowance payments covering December 2020 through March 2022, and requested payment of accrued allowances totaling over 59,000 euros, plus legal costs. However, the claimant subsequently submitted a filing formally withdrawing its action, leading the court, based on its authority under the administrative justice code to acknowledge simple withdrawals, to issue an order formally recognizing the withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Activity Allowance Payments: However, the claimant subsequently submitted a filing formally withdrawing its action, leading the court, based on its authority under the administrative justice code to acknowledge simple withdrawals, to issue an order formally recognizing the withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête action en paiement demande partielle frais administratifs contrôle juridictionnel indemnité d'amortissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the first operative article.
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
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2206966
Company Withdrawal of Claim for Supplementary Partial Activity Allocations
2302434
Claimant Withdraws Action Regarding Activity Bonus Calculation
2209118
Company v. State Regarding Partial Activity Aid Withdrawal and Recovery
2202196
Recovery of Partial Activity Allowances Upheld
2110488
Company Seeks Annulment of Partial Activity Allowance Reimbursement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order explicitly granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by ordinance, which is the basis for the first operative article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, la société Croatia Airlines Hrvastka Zrakoplovna Tvrtka D D, représentée par Me Nicolle, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 février 2023 du silence gardé par l'administration sur la demande en date du 12 décembre 2022 tendant au déblocage des paiements de l'allocation d'activité partielle pour la période du mois de décembre 2020 au mois de mars 2022 ;

2°) de condamner l'Agence de services et de paiement à verser à lui verser la somme de 52 500 euros au titre de l'allocation d'activité partielle à laquelle elle avait le droit entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2022, une somme de 6 633,09 euros au titre de l'allocation d'activité partielle à laquelle elle avait le droit pour la période du 1er au 31 décembre 2020 capitalisés et sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la présente décision ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2023, l'Agence de services et de paiement conclut qu'elle doit être considérée comme observatrice et non une partie défenderesse.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, la société Croatia Airlines Hrvastka Zrakoplovna Tvrtka D D, représentée par Me Nicolle, demande qu'il soit donné acte de son désistement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. La société Croatia Airlines Hrvastka Zrakoplovna Tvrtka D D déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Croatia Airlines Hrvastka Zrakoplovna Tvrtka D D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Croatia Airlines Hrvastka Zrakoplovna Tvrtka D D, à l'Agence de services et de paiement et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.