Applicants' Withdrawal of Construction Permit Challenge Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo applicants sought the annulment of a construction permit granted by the municipality for an office building and basement parking, as well as the rejection of their subsequent administrative appeal, and requested costs, but the court issued an order acknowledging the applicants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim and action, and also acknowledging the withdrawal by the permit holder of its counterclaims for costs, thereby concluding the matter based on the parties' mutual agreement to cease the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Withdrawal of Construction Permit Challenge Accepted: La SAS Les Petits Chaperons Rouges et la SARL Immo Services Plus déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SAS Madeleine Properties de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants presidents of judgment formations the power to record settlements (désistements) by order.
Cited in relation to the request by SAS Madeleine Properties to record its withdrawal of claims based on this article concerning legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mai 2023 et le 31 juillet 2023, la société par actions simplifiées (SAS) Les Petits Chaperons Rouges et la société à responsabilité limitée (SARL) Immo Services Plus, représentées par Me Robert-Védie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le maire de La Madeleine a accordé à la SAS Madeleine Properties un permis de construire un immeuble de bureaux et un parking en sous-sol après démolition d'un ancien immeuble de bureaux sur un terrain situé 105 avenue de la République, ainsi que la décision du 15 mars 2023 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de la Madeleine une somme de 5 000 euros, à verser à chacun des requérants, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 12 avril 2024, la SAS Madeleine Properties, représentée par Me Vamour, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la commune de
La Madeleine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2024, la SAS Les Petits Chaperons Rouges et la SARL Immo services plus, représentées par Me Robert-Védie, déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, la SAS Madeleine Properties, représentée par Me Vamour, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SAS Les Petits Chaperons Rouges et la SARL Immo Services Plus et déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la commune de La Madeleine demande au tribunal de prendre acte du désistement de la SAS Les Petits Chaperons Rouges et la SARL Immo Services Plus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. La SAS Les Petits Chaperons Rouges et la SARL Immo Services Plus déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la SAS Madeleine Properties de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Les Petits Chaperons Rouges et la SARL Immo Services Plus.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la SAS Madeleine Properties.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Petits Chaperons Rouges et la SARL Immo Services Plus, à la commune de La Madeleine et à la SAS Madeleine Properties.
Fait à Lille, le 26 septembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,