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2304441 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Annulment

Numéro de cause 2304441
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license due to a zero-point balance, and also requested the state pay €2,000 in legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim by a filing recorded on December 6, 2023. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Annulment: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim by a filing recorded on December 6, 2023. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur production de créance recours en annulation en droit de l'Union autorisation de séjour échue retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401963
Petitioner's Withdrawal of Claim to Annul Driving License Invalidation
2500703
Petitioner Withdraws Claim to Annul Driving License Invalidation
2501418
Withdrawal of Driving License Annulment Claim
2215496
Withdrawal of Annulment Claim Against Driving License Invalidation
2310768
Minister of the Interior v. Applicant (Driving License Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, 6 décembre 2023, M. A B, représenté par la SCP d'avocats Massal et Vergani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 octobre 2023 l'informant de la perte de validité de son titre de conduite pour solde de point devenu nul,

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304441 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.