Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision opposing a prior declaration for installing a radiotelephony relay antenna on a semaphore at a specific point, along with ancillary requests for an injunction and legal costs. The court issued an order because the requesting company subsequently filed a separate memorandum officially and unconditionally withdrawing its initial request and renouncing any further action concerning the same subject matter, which the court accepted pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record such withdrawals via order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request: The court issued an order because the requesting company subsequently filed a separate memorandum officially and unconditionally withdrawing its initial request and renouncing any further action concerning the same subject matter, which the court accepted pursuant to relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judging panel to record such withdrawals via order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim as requested by the petitioner.
This article authorizes the president to formally note the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2023 et le 5 février 2024, la société Totem France, représentée par Me Durand (société d’avocats Freche et Associés), demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP3504923A0017 du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cancale s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur le sémaphore sur un terrain situé à La pointe du Grouin, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Cancale de délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable DP3504923A0017 sous astreinte de 500 euros par jour de retard dans un délai d’un mois ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cancale une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la société Totem France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la société Totem France a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Totem France tendant à l’annulation de l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Cancale s'est opposé à la déclaration préalable présentée pour l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie sur le sémaphore sur un terrain situé à La pointe du Grouin, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, à la commune de Cancale, au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 5 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. Vennéguès
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.