Company Withdrawal of Action to Annul Contribution Payments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of two payment orders totaling €9,424, representing a special contribution and a flat-rate contribution for the repatriation of foreign workers, and the suspension of their collection, but subsequently filed a notice on July 18, 2023, formally withdrawing its entire legal action. The court granted the request by issuing an order that formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record such renunciations by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 8253-2 du code du travail, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Action to Annul Contribution Payments: The court granted the request by issuing an order that formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record such renunciations by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings based on the applicant's declaration.
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to grant formal notice of a withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023 la SAS RA Concept, représentée par Me Sassatelli, demande au tribunal :
1°) d'annuler les deux titres de perceptions émis le 14 février 2023 en vue du recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article R. 8253-2 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour des montants, respectivement, de 7 300 euros et 2 124 euros, ainsi que la décision du directeur départemental des finances publiques de l'Essonne du 13 juin 2023 rejetant son recours préalable ;
2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant des sommes réclamées à de plus justes proportions ;
3°) d'ordonner la suspension du recouvrement des sommes en litige ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 18 juillet 2023, la SAS RA Concept informe le tribunal qu'elle se désiste de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 18 juillet 2023, la société RA Concept a informé le tribunal qu'elle se désistait de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS RA Concept.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RA Concept.
Fait à Grenoble, le 2 août 2023.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.