Rejection of Suspension Request Due to Failure to File Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for the suspension of an administrative decision assigning a minor child to a specific middle school was rejected because the petitioner had not simultaneously filed a separate request for the annulment of that assignment decision, rendering the summary proceeding under Article L. 521-1 of the Code of Administrative Justice manifestly inadmissible, allowing the judge to dismiss it under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du même code; Rejection of Suspension Request Due to Failure to File Annulment Action: 521-1 of the Code of Administrative Justice manifestly inadmissible, allowing the judge to dismiss it under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request for an injunction was rejected because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, M. A C, agissant au nom et pour le compte de son enfant mineur M. B C, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juin 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a affecté cet enfant au collège Émile Zola, avenue Janvier, à Rennes, pour sa rentrée en classe de sixième.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Desbourdes, conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
2. Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3. Il ne résulte pas de l'instruction que M. C aurait, par une requête distincte, demandé l'annulation de la décision d'affectation de son enfant au collège Émile Zola à Rennes. Par conséquent, sa requête en référé, qui doit être regardée comme ayant été présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée par application de l'article L. 522-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Fait à Rennes le 16 août 2023.
Le juge des référés,
signé
W. Desbourdes
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.