Jurisdictional Transfer for Review of Expert Fee Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals contesting the amount of costs and fees set by an order stemming from a court-ordered expert appraisal under the Code of Administrative Justice requested the administrative tribunal to reduce the assessment. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code and an order from the Council of State, the jurisdiction designated to review such a challenge to an order not issued by the President of the Administrative Disputes Section of the Council of State is the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, thus ordering the immediate transmission of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 761-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 761-5 du même code; Jurisdictional Transfer for Review of Expert Fee Assessment: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code and an order from the Council of State, the jurisdiction designated to review such a challenge to an order not issued by the President of the Administrative Disputes Section of the Council of State is the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne, thus ordering the immediate transmission of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne.
The court applied this article which governs the referral of disputes regarding the taxation of costs.
The court acknowledged that the disputed order was issued under this article regarding the taxation of expert fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mmes E et A C, représentées par Me Coubris, demandent au tribunal de réduire le montant des frais et honoraires mis à leur charge par l'ordonnance du 3 avril 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- l'arrêté du 10 mars 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ".
2. La requête visée ci-dessus tend à contester une ordonnance liquidant et taxant les frais d'une expertise ordonnée en référé, prise en application de l'article R. 761-4 du code de justice administrative. Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 761-5 du même code et de l'arrêté du 10 mars 2023, visé ci-dessus, pris pour son application, que cette requête doit être transmise au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mmes C est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, Mme A C, à M. D B, expert, et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Melun, le 9 mai 2023.
La présidente du tribunal,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,