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2304437 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial

Numéro de cause 2304437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor and the award of legal costs. Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew their action, leading the court to grant the withdrawal under its administrative authority. Consequently, the court gave formal notice of the withdrawal and rejected the opposing parties' claims for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial: Subsequently, the requester formally and unconditionally withdrew their action, leading the court to grant the withdrawal under its administrative authority. Consequently, the court gave formal notice of the withdrawal and rejected the opposing parties' claims for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union permis de construire communal désistement d'action qualité pour recourir contre permis frais administratifs retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues Mortes une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis allowing the president to give effect to the withdrawal of the action.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the claim.
Article 2
This article rejects the claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Article 3
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2214797
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit and Denial of Costs
2105648
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs
2207946
Building Permit Annulment Withdrawal and Cost Denial
2108920
Building Permit Annulment Withdrawal and Costs Dispute
2208228
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis allowing the president to give effect to the withdrawal of the action.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the claim.

Article 2

This article rejects the claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article 3

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B E, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire d'Aigues Mortes a délivré un permis de construire n° PC 030 003 23Y0013 à Mme A et M. C ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aigues Mortes une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, M. D C et Mme F A, représentés par Me Tribot, concluent au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable et à ce qu'une somme de 1200 euros soit mise à la charge de Mme E au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par acte enregistré le 26 février 2025, Mme E déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme E.

Article 2 : Les conclusions de M. C et Mme A présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifié à Mme B E, à la commune d'Aigues Mortes et à M. D C et Mme F A.

Fait à Nîmes, le 3 mars 2025 .

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.