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2304437 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim Against University

Numéro de cause 2304437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking a judgment against a university due to alleged harassment, but subsequently filed an act two days later stating an unequivocal and complete withdrawal of the entire claim. The administrative court granted the request to take note of the withdrawal of proceedings, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim Against University: The administrative court granted the request to take note of the withdrawal of proceedings, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presiding judge to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles réclamation administrative retrait de la demande de révision droit à la résolution du contrat demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2501307
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2102247
Applicant's Withdrawal of Disciplinary Annulment and Damages Claim Against University
2313498
Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal
2215530
Withdrawal of Action for Damages Claim Against Regional Authority
2102491
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Academy Rector

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de condamner la Faculté d'Orléans au motif du harcèlement à son encontre.

Par un acte enregistré le 23 novembre 2023 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /

2. Par un acte enregistré le 23 novembre 2023 M. A a déclaré se désister de sa requête, ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.