Withdrawal of Mandamus Request for Emergency Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought a judicial order compelling the prefect to provide emergency housing suitable for their needs within one month, following a commission's determination of priority need for a T4 dwelling, alleging non-compliance with the six-month obligation to make an offer; however, the court simply noted the subsequent, pure and simple withdrawal of the request by the party, pursuant to the administrative justice code provision allowing designated magistrates to record such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Mandamus Request for Emergency Housing: Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article is the legal basis cited to justify the decision to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal
* de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 17 janvier 2023, qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4 ;
* d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités dans un délais d'un mois et ce sous astreinte de 500 euros ;
Mme B doit être regardée comme soutenant qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement adapté à ses besoins et que sa situation est inchangée.
Par un acte enregistré le 20 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸ
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Le greffier