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2304435 Généré par l'IA

Taxpayer VAT Reimbursement Claim Dismissed Due to Post-Filing Refund

Numéro de cause 2304435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial orders compelling the tax administration to reimburse €201,437 in Value Added Tax credit and to pay associated legal costs. The court noted that following the filing of the claim, the tax administration issued a decision granting the requested €201,437 reimbursement, rendering the primary claim concerning the refund moot pursuant to the authority granted under the administrative justice code allowing the president to dismiss claims where only the matter of costs remains at issue. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the reimbursement claim, and the claim for legal costs under Article L. 761-1 was rejected.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer VAT Reimbursement Claim Dismissed Due to Post-Filing Refund: The court noted that following the filing of the claim, the tax administration issued a decision granting the requested €201,437 reimbursement, rendering the primary claim concerning the refund moot pursuant to the authority granted under the administrative justice code allowing the president to dismiss claims where only the matter of costs remains at issue. Consequently, the court ordered that there was no longer any need to rule on the reimbursement claim, and the claim for legal costs under Article L. 761-1 was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA autorité fiscale rembours production de créance frais administratifs admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive as the reason for rejecting the costs/expenses claim (Article 2 of the operative part).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to rule by order, specifically to note that there is no longer reason to rule on the request (point 1 of the operative part).
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2110588
VAT Reimbursement Action Rendered Moot by Subsequent Refund
2304607
Taxpayer VAT Reimbursement Dispute
2500486
VAT Reimbursement Claim and Legal Costs Dispute
2207120
VAT Reimbursement Claim Dismissed Due to Untimely Filing and Accountant's Error Defense
2216057
Taxpayer VAT Credit Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to rule by order, specifically to note that there is no longer reason to rule on the request (point 1 of the operative part).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive as the reason for rejecting the costs/expenses claim (Article 2 of the operative part).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la société Brother Raffin Export, représentée par Me Mossé, demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'administration fiscale de procéder au remboursement de la somme de 201 437 euros portée dans la demande de remboursement n°3519 en date du 19 octobre 2022, outre intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par une lettre enregistrée le 27 novembre 2023, la société Brother Raffin Export déclare ne pas se désister de son recours, et maintient sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a fait droit à la demande de la société Brother Raffin Export en lui accordant un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 201 437 euros. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme demandée en requête en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Brother Raffin Export à fin de remboursement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brother Raffin Export et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier