Late Challenge to Housing Allocation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial intervention to compel the administrative authority to allocate housing, following a favorable decision by the right to opposable housing mediation commission dated June 8, 2022. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition, which needed to be filed between December 8, 2022, and April 11, 2023, was only registered on April 13, 2023, thereby falling outside the four-month statutory time limit prescribed by the administrative justice code for challenging inaction following a commission decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Late Challenge to Housing Allocation Refusal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition, which needed to be filed between December 8, 2022, and April 11, 2023, was only registered on April 13, 2023, thereby falling outside the four-month statutory time limit prescribed by the administrative justice code for challenging inaction following a commission decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request by ordinance because it is manifestly inadmissible.
Cited to establish that the request was filed outside the prescribed deadline, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, M. A S'Diki demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 8 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. S'Diki a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 8 juin 2022. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 8 décembre 2022 et ce jusqu'au 11 avril 2023. Or, la requête de M. S'Diki n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 13 avril 2023. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. S'Diki est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. S'Diki est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A S'Diki.
Fait à Montreuil, le 14 avril 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.