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2304433 Généré par l'IA

Judicial Review of Mobility Card Refusal Dismissed as Moot

Numéro de cause 2304433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision from June 20, 2023, by the disability rights commission that refused to grant a mobility inclusion card for parking; however, the court dismissed the case as moot because the department president subsequently granted the requested parking CMI definitively on June 13, 2024, rendering the original claim for annulment without object, as provided for by administrative justice procedural rules allowing a judge to conclude there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Mobility Card Refusal Dismissed as Moot: Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 20 juin 2023.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droits procéduraux retrait de la requête rétablissement des prestations d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the judge the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The order declares that there is no longer any need to rule on the applicant's request because the contested decision has become moot.
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2105300
Mootness of Judicial Review After Issuance of Mobility Inclusion Card
2300291
Judicial Review of Mobility Card Rejection Rendered Moot by Subsequent Grant
2301875
Petition for Annulment of Mobility Inclusion Card Rejection Deemed Moot Following Grant of Card
2306204
Withdrawal of Judicial Review for Mobility Inclusion Card Denial
2310960
Departmental Council Decision Annulment and Mobility Card Issuance Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order declares that there is no longer any need to rule on the applicant's request because the contested decision has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the judge the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère a refusé de lui délivrer une carte "mobilité inclusion" (CMI) portant la mention "stationnement".

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, le président du conseil départemental du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient qu'une CMI mention stationnement a été attribué à titre définitif à M. B le 13 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 13 juin 2024, le président du conseil départemental du Finistère a fait droit à la demande du requérant en lui attribuant la CMI mention stationnement. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 20 juin 2023 sont donc devenues sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d'annulation de la décision du 20 juin 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Finistère.

Une copie sera transmise à la maison départementale des personnes handicapées du Finistère.

Fait à Rennes, le 23 octobre 2024.

Le Président désigné,

G. Descombes,

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.