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2304433 Généré par l'IA

Applicant v. Academy Rector (Withdrawal of Annulment Action)

Numéro de cause 2304433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative order from the academy rector regarding her reclassification as a state social services assistant, specifically challenging the refusal to recognize ten years of prior service as a judicial representative for the protection of adults in the private sector. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting notice of the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of her request, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Academy Rector (Withdrawal of Annulment Action): The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting notice of the applicant's subsequent, unequivocal withdrawal of her request, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action procédure de protection de l'adulte état requérant rupture de ban demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
The formal notice of the withdrawal of the application is ordered under this article.
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2108685
Rectorate Admission Refusal Appeal Withdrawal
2205360
Academy Rector v. Applicant (Deemed Withdrawal of Transfer Request)
2317243
Withdrawal of Annulment Proceedings Against School Assignment
2201822
Rector's Decision Refusal of School Assignment Annulment Inadmissible
2202402
Withdrawal of Annulment Action for Detachment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

The formal notice of the withdrawal of the application is ordered under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie d'Orléans-Tours en date du 13 juillet 2023 portant reclassement dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat en tant que les dix années pendant lesquelles elle a travaillé dans le secteur privé en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne sont pas prises en compte.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 21 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.