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2304433 Généré par l'IA

Withdrawal of University Grant Repayment Claim

Numéro de cause 2304433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to be discharged from payment obligations relating to an overpaid university grant from the 2018-2019 academic year, totaling several thousand euros, but subsequently filed an act formally and unequivocally withdrawing their entire request to the administrative tribunal. Pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to record unqualified renunciations of proceedings via an order, the court granted the petitioner's request to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Grant Repayment Claim: Pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to record unqualified renunciations of proceedings via an order, the court granted the petitioner's request to formally acknowledge the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision exécution de l'obligation ordre de paiement détournement de fonds retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301103
Withdrawal of Petition to Annul University Enforcement Order
2201738
Withdrawal of Claim for Departmental Financial Aid
2206261
Withdrawal of Application for Student Grant Annulment
2411459
University Payment Demands Withdrawal Case
2402121
Applicant's Withdrawal of Claim for Repayment of Overpaid Solidarity Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M B A demande au tribunal de prononcer la décharge du paiement de la somme de 1 911,20 euros, mise à sa charge par le titre de perception référencé 013000 038 053 013 485527 2019 0012778, correspondant à un indu de bourse universitaire au titre de l'année 2018-2019, et du paiement des sommes de 2 102,20 euros et 1 56,40 euros, mentionnées sur deux mises en demeure du 26 septembre 2022.

Par un acte, enregistré le 1er juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 13 juin 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,