Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought judicial review to annul a municipal decision denying their building permit application for a garage, and subsequently requested the court to order the issuance of the permit, subsequently filed a motion declaring their outright withdrawal from the proceedings; consequently, the court granted the request to acknowledge the pure and simple withdrawal of the application pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the formal acceptance of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Although mentioned in the initial requests, this provision related to costs was not applied in the dispositive order which only acknowledges the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, Mme C A et M. B A, représentés par Me Bellotti, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de Langlade a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la création d'un garage, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de Langlade de leur délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Langlade la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, Mme et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. A et à la commune de Langlade.
Fait à Nîmes, le 8 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.