Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Mediation Commission's Housing Status Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a mediation commission's implicit rejection (dated March 8, 2023) of his amicable appeal concerning the priority and urgency status of his housing request, despite the commission subsequently issuing an express decision (July 26, 2023) granting him priority and urgent housing. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record withdrawals, recorded the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of his appeal as filed on November 7, 2023, thereby concluding the case via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Mediation Commission's Housing Status Decision: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to record withdrawals, recorded the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of his appeal as filed on November 7, 2023, thereby concluding the case via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's decision to accept the withdrawal of the case.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 8 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Par une décision expresse du 26 juillet 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis
Fait à Montreuil, le 13 novembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2304430