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2304430 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2304430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a federal commission's decision and requested the State pay €3,000 in legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal from its petition before the Tribunal Administratif de Rennes. Pursuant to the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court formally recognized the association's complete withdrawal of its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Judicial Review Proceedings: Pursuant to the provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court formally recognized the association's complete withdrawal of its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête contrôle juridictionnel association annulation de la décision administrative autorité d'entraide peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be officially recorded.
Généré par l'IA
2205939
Association Withdrawal of Administrative Review Request
2300961
Association Withdrawal of Judicial Review Over Fee Schedule
2500759
Association Withdrawal of Judicial Review of Document Refusal
2103257
Association v. Municipality: Deemed Withdrawal of Judicial Review Application
2302872
Association v. Community of Communes: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the proceedings by the applicant be officially recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, l'association Football Club Atlantique Vilaine, représentée par Me Chevalier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2023 de la Commission Fédérale de règlements et contentieux de la Fédération française de football ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023, l'association Football Club Atlantique Vilaine déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, l'association requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Football Club Atlantique Vilaine.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Football Club Atlantique Vilaine et à la Fédération française de football.

Copie en sera transmise, pour information, à la ligue de Bretagne de football.

Fait à Rennes, le 9 octobre 2023

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.