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2304429 Généré par l'IA

Company Withdraws Business Property Tax Appeal

Numéro de cause 2304429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed an administrative appeal seeking the cancellation of business property tax (CFE) and related taxes assessed for the years 2016 through 2018, as well as reimbursement of legal costs. Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim in a filing. Citing the relevant administrative code provision that allows the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and officially noting the company's voluntary dismissal of its lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Business Property Tax Appeal: Subsequently, the company formally and unequivocally withdrew its entire claim in a filing. Citing the relevant administrative code provision that allows the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the request and officially noting the company's voluntary dismissal of its lawsuit.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier désistement dispositions fiscales frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give effect to withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the company TRB's appeal in the dispositive.
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2204006
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
23NT02570
Company Withdrawal of Appeal in Corporate Property Tax Dispute
25TL00082
Withdrawal of Appeal Regarding Business Property Tax Discharge
2109365
Corporation Withdraws Property Tax Appeal
2003775
Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the company TRB's appeal in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give effect to withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai 2023 et 27 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) TRB, représentée par Me Moayed, demande :

1°) le dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles de la commune de Nesles ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, le directeur spécialisé de contrôle fiscal Nord conclut au non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la société TRB déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la société TRB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TRB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TRB et au directeur spécialisé de contrôle fiscal Nord.

Fait à Lille, le 7 mai 2025.

Le premier conseiller faisant fonction de président,

Signé

D. Babski.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,