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2304426 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions

Numéro de cause 2304426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed an administrative appeal against the rejection notification issued by the validation of acquired experience jury for a Master 2 in public health, but the court dismissed the appeal via an order because the submitted request was manifestly inadmissible, as it contained only pleas of grace without any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision, contrary to the requirements for filing a valid petition under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Specific Conclusions: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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notification de la décision licenciement administratif recours contre décision de renvoi demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because it was manifestly inadmissible.
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2106956
Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Conclusions
2300220
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Inadmissibility
2406898
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2404383
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2301959
Inadmissible Appeal Submission Dismissed for Lack of Petition Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme A B adresse au tribunal un recours contre une notification de rejet prise par le jury de la validation des acquis de l'expérience dans le cadre du Master 2 en santé publique parcours promotion de la santé option développement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Mme B adresse au tribunal un recours contre une notification de rejet prise par le jury de la validation des acquis de l'expérience dans le cadre du Master 2 en santé publique parcours promotion de la santé option développement social. Cependant, la requête de Mme B, qui ne contient que des moyens d'ordre gracieux, ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,