Claimant's Unqualified Withdrawal of Annulment of Driving License Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought the annulment of a ministerial decision dated January 21, 2023, which cancelled their driving license due to zero points, requested the restoration of the allegedly illegally withdrawn points, and claimed judicial costs. However, the claimant later filed a memorandum on April 17, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Consequently, the court issued an order to formally acknowledge this withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Claimant's Unqualified Withdrawal of Annulment of Driving License Cancellation: However, the claimant later filed a memorandum on April 17, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire request. Consequently, the court issued an order to formally acknowledge this withdrawal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, as there was no obstacle to accepting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, giving effect to the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 21 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de points sur son permis de conduire, a récapitulé l'ensemble des retraits de points antérieurs et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 15 février 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE