Petitioner v. Prefect: Residence Permit Annulment and Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision rejecting her residence permit application and ordering her departure from France, along with an order compelling the prefect to issue a residence permit. The court, applying the administrative justice code provisions on territorial competence, determined that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Administrative Tribunal of Melun, having received the case, ordered the immediate transmission of the file to the competent Tribunal of Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Prefect: Residence Permit Annulment and Territorial Jurisdiction: The court, applying the administrative justice code provisions on territorial competence, determined that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Administrative Tribunal of Melun, having received the case, ordered the immediate transmission of the file to the competent Tribunal of Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Cited as the basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction based on the place of residence, which justifies the subsequent transmission order.
Cited in the reasoning to establish that the location falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Versailles, justifying the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Selmi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ou, à tout le moins, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Selmi, son conseil, de la somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
4°) à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B résidait, à la date de la décision attaquée, à Savigny-sur-Orge dans le département de l'Essonne (91600). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 20 juin 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,