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2304422 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Numéro de cause 2304422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting for an investment fund, filed a request seeking the reimbursement, with late payment interest, of withholding taxes amounting to €6,620.56 levied on French-source dividends received in 2009, and payment of €1,500 for judicial costs. Following the filing of a defense brief by the director of taxes for non-residents, the taxpayer subsequently filed a new brief declaring an unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may issue an order to formally acknowledge such a withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement: Following the filing of a defense brief by the director of taxes for non-residents, the taxpayer subsequently filed a new brief declaring an unconditional withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal, noting that under the Code of Administrative Justice, the president of a judgment panel may issue an order to formally acknowledge such a withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais acte tardif paiement des intérêts production de créance impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to rule on applications for withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the appeal by the applicant, which is the operative decision.
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1806570
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2306799
Taxpayer Withdrawal of Refund Claim After Reimbursement
2113813
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
1807277
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808505
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the appeal by the applicant, which is the operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to rule on applications for withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, la société Warburg Invest AG agissant pour le fonds EDG-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 6 620,56 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 février 2025, la société Warburg Invest AG déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, la société Warburg Invest AG, agissant pour le compte du fonds EDG-Fonds, a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest AG, agissant pour le fonds EDG-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest AG et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.