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2304420 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Municipal Urban Planning Order

Numéro de cause 2304420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner and a limited liability company sought the annulment of a municipal order requiring them to bring a specific parcel of land into compliance with the metropolitan local urban plan, notably by removing prefabricated office structures, under penalty of a daily fine, and also contested the implicit rejection of their administrative appeal. Following an agreement reached between the parties on a subsequent date, the petitioners filed a memorandum declaring their pure and simple withdrawal from their entire request, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision, that it must formally acknowledge this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Municipal Urban Planning Order: Following an agreement reached between the parties on a subsequent date, the petitioners filed a memorandum declaring their pure and simple withdrawal from their entire request, leading the court to rule, based on the relevant administrative justice code provision, that it must formally acknowledge this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme terrain communal retrait de la requête qualité pour recourir contre permis approbation du règlement conformité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le entiers dépens de l'instance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the discontinuance in an order.
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469520
Withdrawal of Appeal Against Municipal Urban Planning Document Approval
2309952
Applicants' Withdrawal of Urban Plan Annulment Claim Upheld by Order
473297
Appeal Withdrawal in Urban Planning Dispute
24BX00082
Withdrawal of Appeal Concerning Urban Planning Document Revision
2300027
Petitioner Withdraws Claim Against Urban Planning Document; Court Acknowledges Withdrawal and Rejects Counterclaims for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la société à responsabilité limitée A Jules et Fils.

This is the main operative article granting the requested act of discontinuance.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the discontinuance in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, M. B A et la société à responsabilité A Jules et Fils, prise en la personne de son gérant en exercice, représentés par Me Msellati, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° 23.03.52 du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité (06340) les a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la parcelle AL105 sise au 4006 route de Laghet, en relation avec le plan local d'urbanisme métropolitain, notamment en retirant les constructions type algécos, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue du délai imparti par ladite mise en demeure, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé le 3 mai 2023 et réceptionné par le maire de la commune le 9 mai 2023 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Trinité la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. A et la Sarl A Jules et Fils ont, suite à un accord conclu entre les parties le 18 décembre 2023, déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par la présente requête, M. A et la Sarl A Jules et Fils demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° 23.03.52 du 31 mars 2023 par lequel le maire de la commune de La Trinité les a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaire à la mise en conformité de la parcelle AL105 sise au 4006 route de Laghet, en relation avec le plan local d'urbanisme métropolitain, notamment en retirant les constructions type algécos, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue du délai imparti par ladite mise en demeure. Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2024, M. A et la Sarl A Jules et Fils ont, suite à un accord conclu entre les parties le 18 décembre 2023, déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de la société à responsabilité limitée A Jules et Fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société à responsabilité limitée A Jules et Fils et à la commune de La Trinité.

Fait à Nice, le 12 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.