Jurisdictional Referral in Administrative Police Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester challenged an order from the prefect of the Hauts-de-Seine department compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the individual affected by the decision at the time it was made. Since the requester resided in Paris when the contested order was issued, the court ruled that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the referral of the file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Referral in Administrative Police Expulsion Order Challenge: The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal in the place of residence of the individual affected by the decision at the time it was made. Since the requester resided in Paris when the contested order was issued, the court ruled that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris and ordered the referral of the file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction when the current court is not competent.
Cited to establish the competence rules concerning individual decisions taken by administrative authorities in the exercise of police powers.
Cited to define the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, which is competent for the applicant's place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. C A B.
Fait à Cergy, le 4 avril 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet