Withdrawal of Petition for Annulment of Rector's Evaluation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector to subject her to a subsequent evaluation regarding her tenure as an educational advisor following her internship; however, by a subsequent filing, the petitioner was deemed to have withdrawn from the proceedings, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this simple and unconditional withdrawal, thereby closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Rector's Evaluation Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this simple and unconditional withdrawal, thereby closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally note the withdrawal of the case (désistement).
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes l'informe qu'elle fera l'objet d'une évaluation ultérieure sur sa titularisation à l'issue de son stage en tant que conseillère principale d'éducation.
Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme A demande l'annulation de la requête n° 2304416 comme étant un doublon de la requête n° 2304198.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, Mme A doit être regardée comme se désistant de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A dans l'instance n° 2304416.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 9 avril 2024.
La magistrate désignée,
L. Tourre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.