Housing Solidarity Fund Aid Rejection Appeal Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'aide au titre du fonds de solidarité pour le logement pour le paiement du premier loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence afférents à la location de son nouveau logement.

Elle soutient qu'elle élève seule ses enfants, ne perçoit que le revenu de solidarité active (RSA) et a pour projet de créer une entreprise de fabrication de bougies ; elle sollicite une aide financière, même partielle.

Par un courrier du 27 juillet 2023, envoyé en lettre recommandée avec avis de réception, dont il a été accusé réception le lendemain et auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

- le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;

- le règlement de solidarité pour le logement du département des Pyrénées-Orientales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7' Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ". Aux termes de l'article R.772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. D'une part, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à des personnes remplissant les conditions de l'article 1er et qui entrent dans un logement locatif ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance locative, ou qui, occupant régulièrement leur logement, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d'eau, d'énergie et de services téléphoniques. Le fonds de solidarité pour le logement, dans les conditions définies par son règlement intérieur, accorde des aides au titre des dettes de loyer et de factures d'énergie, d'eau, de téléphone et d'accès à internet, y compris dans le cadre de l'accès à un nouveau logement. ". Aux termes de l'article 6-1 de la même loi : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article 4, ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds. ". Aux termes de l'article 5 du décret susvisé 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement : " Les ressources prises en compte par le règlement intérieur du fonds et les règlements intérieurs des fonds locaux pour fixer les conditions d'attribution des aides comprennent l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation de logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux. ".

3. D'autre part, l'annexe I du règlement d'attribution du fonds unique pour le logement du département des Pyrénées-Orientales, relatif au tableau des aides financières, prévoit que " Des montants indicatifs plafonds de loyers et de ressources sont pris en compte pour l'examen de l'aide () Pour le loyer : net de charges () 5 personnes 680 euros () ".

4. Il résulte de l'instruction que le département des Pyrénées-Orientales a rejeté la demande présentée par Mme B, qui vit seule avec ses quatre enfants, tendant à la prise en charge du paiement du premier loyer, du dépôt de garantie et des frais d'agence afférents à la location de son nouveau logement au motif que le montant dudit loyer est trop élevé au regard de ses ressources et qu'il dépasse le plafond d'intervention du fond de solidarité logement. Par un courrier du 27 juillet 2023, dont Mme B a accusé réception le lendemain, l'intéressée a été invitée à régulariser sa requête à l'aide du formulaire pré-rempli prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée. En dépit de cette demande de régularisation, Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, fait valoir qu'elle se trouve dans une situation financière précaire et sollicite l'attribution d'une aide exceptionnelle, sans contester le bien-fondé du motif de rejet de sa demande. Ce faisant et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une aide à titre gracieux, l'intéressée ne soulève qu'un moyen inopérant à l'égard de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions.

5. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 15 novembre 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 15 novembre 2023

La greffière,

L. Rocher lr