Legislator Jurisprudence & Législation
2304414 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Application

Numéro de cause 2304414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision from November 17, 2022, which refused authorization to dismiss an employee, and to compel the inspector to grant the authorization, but subsequently filed an act on September 24, 2024, formally withdrawing its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code regarding the recording of withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the company's unqualified withdrawal of its action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Application: The court, applying the relevant administrative justice code regarding the recording of withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the company's unqualified withdrawal of its action.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative inspection du travail annulation du congé litiges du travail suspension des travaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to give notice of discontinuance by order.

Article 1er

This article formally records the discontinuance of the action as requested by the applicant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the original request for costs, but since the court only gave notice of discontinuance without ruling on costs, it is not included based on the strict rule applied to the final orders (dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la société Leybold France, représentée par la SELARL Ellipse avocats Lyon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Drôme du 17 novembre 2022 ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. B A, ainsi que la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant implicitement confirmé ce refus ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de la Drôme d'autoriser le licenciement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, la société Leybold France informe le tribunal qu'elle se désiste de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, la société Leybold France a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Leybold France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leybold France, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.