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2304413 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2304413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a labor inspector's decision refusing authorization for an employee's dismissal, along with ancillary orders against the labor authority. However, the petitioner subsequently filed an act informing the court that it was withdrawing its action entirely and unconditionally. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and gave formal notice of the petitioner's withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision: However, the petitioner subsequently filed an act informing the court that it was withdrawing its action entirely and unconditionally. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and gave formal notice of the petitioner's withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action licenciement administratif litiges du travail droit à la résolution du contrat demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order noting the withdrawal of the action ('donner acte des désistements').
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the action by the company Leybold France.
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2206697
Withdrawal of Petition for Annulment of Labor Inspector's Dismissal Decision
2500982
Withdrawal of Labor Dismissal Annulment Action
2101035
Labor Inspector Decision Annulment Request Deemed Withdrawn for Lack of Confirmation
2302681
Claimant Withdraws Labor Dismissal Annulment Action; Costs Denied
2108210
Company Withdrawal of Annulment Claim Against Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order noting the withdrawal of the action ('donner acte des désistements').

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the action by the company Leybold France.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, la société Leybold France, représentée par la SELARL Ellipse avocats Lyon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Drôme du 17 novembre 2022 ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. B A, ainsi que la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant implicitement confirmé ce refus ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de la Drôme d'autoriser le licenciement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, la société Leybold France informe le tribunal qu'elle se désiste de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 24 septembre 2024, la société Leybold France a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Leybold France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leybold France, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.