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2304413 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital for Work Accident and Disability

Numéro de cause 2304413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Petitioners sought compensation from a hospital for damages resulting from a work accident in 2017 and subsequent disability retirement in 2023; however, following an initial withdrawal filing, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire request in a subsequent filing, leading the court, in application of the relevant administrative justice code provisions, to issue an order officially acknowledging this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital for Work Accident and Disability: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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indemnisation de l'invalidité production de créance suppression de la prestation d'assurance responsabilité hospitalière accidents de travail renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article is the operative order formally recording the withdrawal of the claim.
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2500981
Claim Withdrawal in Hospital Compensation Case
2506856
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against Hospital and Compensation Office
2200960
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2101357
Petitioner's Withdrawal from Compensation Claim Against Hospital Due to Failure to Confirm Proceedings
2301216
Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital Group

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record the withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

This article is the operative order formally recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B et Mme C B demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier de Chartres à indemniser M. B de l'ensemble des préjudices subis à la suite de son accident du travail survenu le 7 juillet 2017 et de sa mise à la retraite pour invalidité intervenue le 1er août 2023.

Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un acte, enregistré le 14 novembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C B.

Fait à Orléans, le 28 décembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.