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2304412 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review Claim Against Prefect

Numéro de cause 2304412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to compel the prefect to release various administrative documents and to award costs, after the prefect had previously denied the communication request. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, exercising the power granted by administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 du même code; Applicant Withdraws Judicial Review Claim Against Prefect: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, exercising the power granted by administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative moyen tiré du détournement de pouvoir induction de la justice en erreur frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article R.222-1 du même code
The court used this article to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2502111
Applicant's Withdrawal of Request for Document Communication Leads to Dismissal of Judicial Review Proceedings
2402216
Applicant Withdrawal of Judicial Review Following Grant Reinstatement
2409985
Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Remuneration Suspension
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2102697
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du même code

The court used this article to formally acknowledge the appellant's withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2023, l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de communication de divers documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui communiquer lesdits documents ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2024, l'OESPA a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 20 janvier 2024, l'OESPA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Observatoire économique et social de la protection animale (OESPA) et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Nice, le 30 janvier 2024.

Le président de la 4ième chambre

Signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,

N°2304412