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2304411 Généré par l'IA

State Payment Delay Acknowledged Withdrawal

Numéro de cause 2304411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought payment of a specific allowance due from October 1, 2022, and damages of 541.52 euros from the State due to the delayed payment of that allowance, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing their initial request. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the withdrawal, concluding that since the renunciation was pure and simple, there were no obstacles to formal acknowledgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Payment Delay Acknowledged Withdrawal: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the withdrawal, concluding that since the renunciation was pure and simple, there were no obstacles to formal acknowledgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis sursis au paiement versement de dommages-intérêts retrait après transaction reconnaissance de dette abstraite restitution d'indemnités RHT

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2202363
Claimant Deemed to Have Withdrawn Wage Arrears Claim Due to Failure to Confirm in Electronic System
2213167
Withdrawal of Claim for Service Allowance Payment
2011228
Claim Withdrawal Acknowledgment
2301439
Withdrawal of Claim Following Annulment of Payment Notice
2302243
Provisional Payment for Unlawful Permit Rejection and Administrative Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, le versement de l'indemnité prévue par le décret

n° 92-1128 du 2 octobre 1992 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre chargé de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à compter du

1er octobre 2022, et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de

541,52 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du retard de l'administration à lui verser cette indemnité

Par un mémoire enregistré le 30 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 3 mai 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /5-2