Application for Annulment of Building Permit Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality on October 18, 2022, and the subsequent rejection of their administrative appeal from January 24, 2023; however, by a filing on May 18, 2023, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning the handling of such withdrawals, to issue an order simply acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Building Permit Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, M. C A et Mme D A demandent au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel la maire de Nantes a délivré un permis de construire à M. et Mme B et, d'autre part, la décision du 24 janvier 2023 rejetant le recours gracieux du 3 décembre 2023.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2023, M. et Mme A se désiste purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de leur requête par M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D A, à la commune de Nantes ainsi qu'à M. C B et Mme E B.
Fait à Nantes, le 13 juin 2023.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,