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2304405 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of College Exclusion

Numéro de cause 2304405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a definitive exclusion of their daughter from a college and a subsequent confirmation by the academy rector, and requested the student's reintegration and legal costs. The court noted that the litigant subsequently filed an unequivocal and simple declaration of withdrawal from the entire proceeding on July 4, 2023, leading the court to grant an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of College Exclusion: The court noted that the litigant subsequently filed an unequivocal and simple declaration of withdrawal from the entire proceeding on July 4, 2023, leading the court to grant an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel mesure d'éloignement retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire retrait de l'annulation absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the claim.
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2304855
Petitioner Withdraws Judicial Review of University Exclusion Ruling
2306757
Litigant Withdrawal Renders University Enrollment Dispute Moot
2405141
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Student Exclusion
2310801
Litigant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment Exception
2310904
Premature Judicial Review of College Exclusion Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 26 janvier 2023 par laquelle le conseil de discipline du collège Pierre Girardot de Sainte-Tulle a prononcé l'exclusion définitive de sa fille D B ;

2°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a confirmé cette sanction ;

3°) d'enjoindre au recteur de réintégrer sa fille dans ce collège, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'éducation et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 21 août 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,