Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304404 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Social Housing Allowance Overpayment Penalty

Numéro de cause 2304404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a penalty notice issued by the family allowance fund for an overpayment of social housing allowance concerning November 2020, but subsequently filed a motion to withdraw the request, leading the court to rule by order, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Social Housing Allowance Overpayment Penalty: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition allocation sociale logement social expulsion d'un logement paiement de l'amende perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judicial formation the authority to note withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2510579
Opposition to Penalty Notice Barred by Failure to Exhaust Administrative Remedies for Underlying Overpayment
2210630
Withdrawal of Opposition to Recovery Order for Housing Allowance Overpayments
2301968
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Overpayment
2301212
Withdrawal of Appeal Against Social Housing Allowance Overpayment Recovery
2109597
Opposition Withdrawal to Debt Enforcement Order for Overpaid Housing Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judicial formation the authority to note withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 12 avril 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris au titre d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 257 euros pour le mois de novembre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 1er mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

§1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Le président de la 8e chambre,

X. Pottier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,