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2304404 Généré par l'IA

Regional Finances Directorate v. Litigant (Judicial Penalty Collection)

Numéro de cause 2304404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a demand for payment of €825 issued by the regional public finances directorate, representing the collection of a judicial penalty, which originated from a decision by the commercial court. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that under the Code of Justice of the Administrative Courts, it lacked jurisdiction because challenges concerning the liquidation of a penalty imposed by a commercial court fall under the purview of the judicial order, not the administrative order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-16 du code de commerce; Regional Finances Directorate v. Litigant (Judicial Penalty Collection): The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that under the Code of Justice of the Administrative Courts, it lacked jurisdiction because challenges concerning the liquidation of a penalty imposed by a commercial court fall under the purview of the judicial order, not the administrative order.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances régionales paiement de l'amende ordre de paiement e-justice infractions en matière de faillite et poursuite incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the President to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
article R. 611-16 du code de commerce
Aux termes de l'article R. 611-16 du code de commerce : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.
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2306576
Administrative Penalty Jurisdiction Dispute
2104181
Departmental Council v. Litigant (Annulment of Income Benefit Fine Due to Lack of Motivation)
2203794
Tax Collection Annulment Appeal: Administrative vs. Judicial Jurisdiction
2222546
Jurisdictional Challenge to Administrative Collection of Judicial Costs
2301062
Annulment of Payment Demand and Deemed Withdrawal of Instance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President to reject the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la somme de 825 euros mise à sa charge par la mise en demeure émise à son encontre le 25 août 2023 par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Bouches du Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de commerce ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article R. 611-16 du code de commerce : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. () ".

3. Le requérant conteste la mise en demeure émis par la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Bouches du Rhône, mettant à sa charge la somme de 825 euros, correspondant au recouvrement d'une liquidation d'astreinte judiciaire. Cette créance a été décidée par le tribunal de commerce et mise en recouvrement le 27 juin 2020. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle contestation.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 12 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

V. Chevalier-AubertLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.