Withdrawal of Annulment Request Following School Exclusion Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a definitive exclusion decision issued by a school disciplinary council and subsequently confirmed by the academy rector, further requesting the student's reintegration; however, the petitioner subsequently filed an unequivocal and unconditional withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to grant notice of discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Following School Exclusion Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Boukhelifa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 26 janvier 2023 par laquelle le conseil de discipline du collège Pierre Girardot de Sainte-Tulle a prononcé l'exclusion définitive de sa fille A C ;
2°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a confirmé cette sanction ;
3°) d'enjoindre au recteur de réintégrer sa fille dans ce collège, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 4 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'éducation et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 4 août 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,