Withdrawal of Claim Against Medico-Educational Institute Regarding Unemployment Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial remedy against a medico-educational institute regarding the late payment of unemployment benefits for a specified period and requested compensation for moral prejudice and legal costs, while the institute sought dismissal or a declaration of non-lieu to proceed and requested costs against the applicant. The court issued an order granting formal acknowledgment of the mutual, pure, and simple withdrawal of the claim by the applicant and the withdrawal of the respondent's conclusions concerning legal costs, pursuant to the provision allowing the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Medico-Educational Institute Regarding Unemployment Benefits: The court issued an order granting formal acknowledgment of the mutual, pure, and simple withdrawal of the claim by the applicant and the withdrawal of the respondent's conclusions concerning legal costs, pursuant to the provision allowing the president of the administrative tribunal to give notice of withdrawals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this article as the legal basis for issuing the order concerning the act of acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 17 novembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Gentit, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
de constater que l’institut médico-éducatif Arc-en-ciel a pris en charge son indemnisation chômage en lui réglant en juillet 2023 les allocations chômage dues pour la période du 16 septembre 2022 au 23 janvier 2023 ;
de condamner l’institut médico-éducatif Arc-en-ciel à lui verser une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi ;
de mettre à la charge de l’institut médico-éducatif Arc-en-ciel la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, l’institut médico-éducatif Arc-en-ciel, représenté par Me Friederich conclut à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire commun, enregistré le 22 avril 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et l’institut médico-éducatif Arc-en-ciel déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements(…) ».
Le désistement de Mme A... d’une part et de l’institut médico-éducatif Arc-en-ciel d’autre part sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Il est donné acte du désistement des conclusions de l’institut médico-éducatif Arc-en-ciel présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’institut médico-éducatif Arc-en-ciel.
Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
J-B. Sibileau
Pour expédition conforme,
Le greffier,