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2304401 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Annulment Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2304401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a family allowance fund decision imposing a debt of €2,052 due to an overpayment of housing assistance; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the contested decision, despite having received a formal request for regularization within the prescribed time limit, pursuant to articles R. 222-1(4°) and R. 412-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund Debt Annulment Dismissed for Inadmissibility: 222-1(4°) and R. 412-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale assistance administrative recours en annulation autorisation d'engager la poursuite dette impayée perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible because it was not regularized within the time limit, pursuant to this provision.
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2305080
Family Allowance Overpayment Forgiveness Annulment Dismissed for Inadmissibility
2202784
Family Allowance Fund Decision Annulment Dismissed for Failure to Regularize
2400484
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Annulment Petition Dismissed for Procedural Irregularity
2315487
Family Allowance Fund Repayment Overpayment Annulment Dismissal
2202710
Family Allowance Fund Debt Annulment Dismissed for Procedural Noncompliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible because it was not regularized within the time limit, pursuant to this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a mis à sa charge une dette de 2 052 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. En dépit de la demande de régularisation, qui lui a été adressée par courrier recommandé le 27 novembre 2023 et dont elle a accusé réception le 30 novembre suivant, Mme B n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, la décision qu'elle conteste. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 9 février 2024.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.