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2304399 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Request for Access to Military Documents Following Unclaimed Court Notice

Numéro de cause 2304399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the Minister of the Armed Forces' decision refusing access to personal documents, but the Tribunal administrativ de Nîmes, having sent an invitation on February 4, 2025, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the continued pursuit of the request due to doubt about its relevance, received no confirmation as the notice was returned as "Recipient unknown at the address," leading the court to rule, under Article R. 222-1, that the petitioner is deemed to have withdrawn the entire request and to formally record this withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Request for Access to Military Documents Following Unclaimed Court Notice: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to confirm the continued pursuit of the request due to doubt about its relevance, received no confirmation as the notice was returned as "Recipient unknown at the address," leading the court to rule, under Article R. 222-1, that the petitioner is deemed to have withdrawn the entire request and to formally record this withdrawal by ordinance.

Mots-clés

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accès aux documents fiction de retrait ministre des armées fraude pour esquiver le service militaire annulation de la décision administrative moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article is the operative part of the order, explicitly giving notice of the withdrawal of the request.
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2504821
Withdrawal of Petition for Access to Administrative Documents
2404160
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Interest
2200170
Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Military Dismissal
2301971
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Document Access Refusal
2113707
Minister of the Armed Forces v. Reassignment Request Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the operative part of the order, explicitly giving notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to expressly confirm the maintenance of her conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du ministre des armées par laquelle lui est refusée la communication de documents personnels.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, faute pour elle d'avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Par une lettre du 4 février 2025, Mme B a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour Mme B sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 4 février 2025 et revenue au greffe le 10 février 2025 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse ". La requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304399 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.

Fait à Nîmes, le 12 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2304399