Legislator Jurisprudence & Législation
2304398 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Accepted by Lyon Administrative Tribunal

Numéro de cause 2304398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal Administratif de Lyon, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the applicant's claim, thereby concluding the case by formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Article 1er; Withdrawal of Claim Accepted by Lyon Administrative Tribunal: 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the applicant's claim, thereby concluding the case by formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles classement de la procédure retrait de la demande de révision concession désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 CJA
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The order grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 CJA

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.

Article 1er

The order grants acknowledgment of the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la métropole de Lyon

Fait à Lyon le 13 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,