Withdrawal of Claim Accepted by Lyon Administrative Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal Administratif de Lyon, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the applicant's claim, thereby concluding the case by formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 CJA, Article 1er; Withdrawal of Claim Accepted by Lyon Administrative Tribunal: 222-1 of the Administrative Justice Code which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the simple and unconditional withdrawal of the applicant's claim, thereby concluding the case by formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
The order grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la métropole de Lyon
Fait à Lyon le 13 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,