Prefectural Obligation to Renew Residence Permit: Refusal of Emergency Order for Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Oloumi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer, dès notification de l'ordonnance à intervenir, le récépissé de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; dans le cas où le préfet prétendrait avoir envoyé le récépissé par voie postale ou l'enverrait en cours de la présente instance, d'enjoindre au préfet de produire la copie du récépissé dans l'attente de sa réception éventuelle par voie postale afin de stabiliser immédiatement la situation auprès de son employeur ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative au profit de l'exposante.

Elle soutient que :

- la carence des services de l'Etat dans la délivrance du récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour la place dans une situation d'urgence dès lors qu'elle ne peut ni travailler, ni poursuivre ses études, ni justifier de la régularité de son séjour ;

- l'atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales et notamment à sa liberté d'aller et de venir est caractérisée ;

- la demande d'astreinte est justifiée par les carences répétitives de l'administration dans la délivrance des récépissés de demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Par la présente requête, Mme C, ressortissant iranienne née le 15 septembre 1997, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer, sans délai et sous astreinte, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

4. Il résulte de l'instruction que Mme C, qui est étudiante et effectue un stage obligatoire de mai à décembre 2023 a sollicité le 3 août 2023 le renouvellement de son titre qui arrivait à expiration le 16 août 2023. Pour justifier de l'urgence, la requérante soutient qu'elle ne peut continuer son stage ni travailler ou se déplacer librement à défaut de document attestant de sa situation régulière. Cette situation n'est pas en soi constitutive d'une urgence nécessitant une intervention du juge des référés dans le délai très bref de 48 heures.

5. Au demeurant, si l'urgence est avérée, il est loisible à la requérante de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu'il soit enjoint aux services préfectoraux de lui délivrer le récépissé sollicité.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition relative à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que la requête de Mme C doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Nice, le 11 septembre 2023.

Le juge des référés,

signé

P. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,