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2304390 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Amicable Settlement in Subsidy Dispute

Numéro de cause 2304390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company challenged the administrative decision by the public employment service concerning the non-payment of a subsidy related to an employment scheme, arguing compliance with submission deadlines, but subsequently filed a notice of withdrawal of the action due to an amicable resolution of the dispute with the employment service. The court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal, granted the withdrawal, as it was pure and simple and presented no objections, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-16 du même code; Withdrawal of Action Following Amicable Settlement in Subsidy Dispute: The court, acting under the authority delegated by the President of the Administrative Tribunal, granted the withdrawal, as it was pure and simple and presented no objections, thereby formally noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de l'action publique règlement du litige subvention action en paiement emplois dans l'administration publique notification par voie officielle

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Couégnat, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated judge to grant acknowledgments of withdrawal (désistements).
article R. 222-16 du même code
Cited as the procedural basis establishing that the designated magistrate exercises the powers defined in Article R. 222-13 for this type of administrative ruling.
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2412847
Withdrawal of Action Regarding Housing Subsidy Claim
2410934
Claimant's Voluntary Withdrawal of Subsidy Claim
2106519
Company Withdraws Appeal Against Subsidy Rejection
2200667
Petitioner Withdraws Subsidy Claim; Court Discontinues Action
2105260
Procedural Withdrawal Following Subsidy Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AAA Aides et Accompagnements à l'Autonomie.

This article constitutes the core dispositive order, granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated judge to grant acknowledgments of withdrawal (désistements).

article R. 222-16 du même code

Cited as the procedural basis establishing that the designated magistrate exercises the powers defined in Article R. 222-13 for this type of administrative ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la société par action simplifiée AAA Aides et Accompagnements à l'Autonomie conteste la décision de Pôle emploi du 17 mars 2023 l'informant du non-paiement de l'aide prévue pour une salariée dans le cadre du dispositif " emplois francs ".

Elle soutient qu'elle s'est conformée aux exigences de Pôle emploi et a produit dans les délais impartis la déclaration d'actualisation reçue le 16 janvier 2023.

Par acte enregistré le 17 juillet 2024, la société AAA déclare se désister de sa requête, au motif de la résolution de son litige à l'amiable avec Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Couégnat, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. "

2. Par un acte, enregistré le 17 juillet 2024, la société AAA Aides et Accompagnements à l'Autonomie a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AAA Aides et Accompagnements à l'Autonomie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AAA Aides et Accompagnements à l'Autonomie et à France Travail.

Fait à Montpellier, le 25 juillet 2024.

La magistrate désignée

M. Couégnat

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 juillet 2024.

La greffière,

A. Junon

N° 2404390