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2304390 Généré par l'IA

Communal Aggregation Body v. Mixed Water Syndicate: Acknowledgment of Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2304390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A communal aggregation body challenged a decision by a mixed water syndicate determining the wholesale water sale conditions, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its appeal. The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Communal Aggregation Body v. Mixed Water Syndicate: Acknowledgment of Appeal Withdrawal: The court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to give notice of such withdrawals via order.

Mots-clés

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propriété collective décisions d’associations d’entreprises recours collectif utilisation de l'eau droit de rétractation e-justice

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SMEGA la somme d'un euro symbolique au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) of the request, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2400255
Withdrawal of Claim Against Water Syndicate
2200545
Water Syndicate Seeks Judicial Review, Then Withdraws Claim
2101027
Communal Water Union v. Municipality: Withdrawal of Action Regarding Budget Surplus Reimbursement
2204558
Communal Entity v. Two Companies (Discontinuance of Injunction Proceedings)
2412822
Property Company v. Water Syndicates and Others: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record the withdrawal (désistement) of the request, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, 22 décembre 2023, la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien (CAGR), représentée par Me Claire Lerat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 18 juillet 2023, prise par le SMEGA, en tant qu'elle détermine les conditions financières relatives à la vente d'eau en gros à la CAGR,

2°) de déclarer illégales les délibérations prises par les communes membres du SMEGA en tant qu'elles prévoiraient les mêmes dispositions,

3°) de mettre à la charge du SMEGA la somme d'un euro symbolique au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 22 décembre 2022, la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 décembre 2023, la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304390 de la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien, au syndicat mixte des eaux Gard-Ardèche et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.